La réforme PSC 2026 : mutuelle obligatoire dans la fonction publique
Mutuelle et prévoyance deviennent obligatoires pour tous les agents publics, avec une participation employeur de 50% minimum. Comprendre les enjeux, le calendrier et les impacts sur votre rémunération.
Ce qui change avec la réforme PSC
Issue de l'ordonnance du 17 février 2021 (elle-même prévue par la loi de transformation de la fonction publique de 2019), la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) aligne le régime des fonctionnaires sur celui du secteur privé, qui bénéficie depuis la loi ANI de 2016 d'une couverture collective obligatoire.
Concrètement, cela signifie :
- Une mutuelle santé collective obligatoire pour tous les agents publics, financée à hauteur de 50% minimum par l'employeur
- Une prévoyance collective obligatoire (incapacité, invalidité, décès) également financée à 50% minimum par l'employeur
- Un déploiement progressif sur les trois versants de la fonction publique : FPE (État), FPT (Territoriale), FPH (Hospitalière)
- Plus de 5,5 millions d'agents concernés au total
Principe clé
L'objectif est double : renforcer la protection sociale des agents publics et réduire les inégalités d'accès à une couverture de qualité. Jusqu'ici, seuls les agents ayant souscrit individuellement une mutuelle bénéficiaient d'une protection santé complémentaire.
Calendrier de mise en œuvre
Le déploiement s'effectue par étapes, en commençant par la prévoyance, puis la mutuelle santé :
1er janvier 2025
- Prévoyance obligatoire dans la FPT (participation employeur minimale de 7 €/mois)
- Premiers ministères de la FPE : Armées (civils et militaires) et Agriculture (santé et prévoyance)
Courant 2025
- Déploiement progressif dans les autres ministères de la FPE (Justice, Économie/Finances, Transition écologique, etc.)
- Chaque ministère suit son propre calendrier en fonction de l'attribution des marchés
1er janvier 2026
- Mutuelle santé obligatoire pour tous les agents des trois versants (FPE, FPT, FPH)
- Date butoir pour la généralisation de la réforme
1er mai 2026
- Exception : Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche, Sports
- Décalage de 4 mois en raison de la taille des effectifs concernés
Les accords par ministère (FPE)
Chaque ministère a lancé une procédure de marché public pour sélectionner les organismes assureurs (mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de prévoyance). Voici l'état d'avancement au 16 février 2026 :
| Ministère | Organisme retenu | Date d'effet |
|---|---|---|
| Armées (militaires) | Unéo | 1er janvier 2025 |
| Armées (civils) | Harmonie-Klésia-AGPM-MCDEF (DEFENSEO) | 1er janvier 2025 |
| Agriculture | Groupama-Crédit Agricole-Agrica | 1er janvier 2025 |
| Justice | Intériale (avec Axa) | 1er octobre 2025 |
| Intérieur | Contrat en cours d'attribution | 1er janvier 2026 |
| Économie / Finances | Alan (santé), GMF (prévoyance) | 2025 |
| Éducation nationale / ESR / Sports | MGEN-CNP Assurances | 1er mai 2026 |
| Transition écologique | Alan | 2025 |
| Services du Premier ministre | Alan | 2025 |
Cette liste n'est pas exhaustive. Certains ministères n'ont pas encore communiqué officiellement sur leur choix d'organisme ou leur calendrier précis.
Combien ça coûte pour l'agent ?
La participation employeur s'élève à 50% de la cotisation d'équilibre (cotisation de base permettant de financer les garanties socle du contrat). En pratique :
Ordres de grandeur
- Mutuelle santé : cotisation totale d'environ 30 à 40 €/mois, soit ~15 à 20 € pris en charge par l'employeur et ~15 à 20 € à la charge de l'agent
- Prévoyance : cotisation totale d'environ 14 à 20 €/mois, soit ~7 à 10 € pris en charge par l'employeur et ~7 à 10 € à la charge de l'agent
Exemple : Éducation nationale
L'accord MGEN-CNP pour les ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et des Sports prévoit :
- Cotisation totale : 77,06 €/mois
- Part employeur (50%) : ~37,70 €/mois
- Part agent (50%) : ~39,36 €/mois
Ce montant varie selon le ministère, l'organisme retenu, le niveau de garanties et la composition démographique des effectifs.
Options et surcomplémentaires
Les contrats collectifs proposent généralement des options facultatives (meilleure prise en charge dentaire, optique, médecines douces, etc.). L'employeur peut participer aux surcomplémentaires santé dans la limite de 5 € supplémentaires par mois.
Cas de dispense
Bien que le contrat soit obligatoire, certains agents peuvent demander une dispense d'affiliation :
Couverture par un autre contrat collectif obligatoire
Si vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit par le contrat collectif obligatoire de votre conjoint (qui travaille dans le privé ou dans une autre administration), vous pouvez demander une dispense. Il faut fournir une attestation de votre conjoint.
Contrat individuel en cours
Si vous avez déjà souscrit un contrat individuel (Madelin, loi Évin, etc.), vous pouvez obtenir une dispense temporaire jusqu'à l'échéance de votre contrat, dans la limite de 12 mois après la mise en place du contrat collectif.
Attention
- En cas de dispense, vous ne bénéficiez pas de la participation employeur
- Pensez à résilier votre contrat individuel avant la date d'effet du contrat collectif pour éviter de payer deux cotisations en parallèle
- La dispense n'est pas automatique : elle doit être demandée par écrit à votre administration, avec justificatifs
Impact sur la fiche de paie
La mise en place de la PSC obligatoire entraîne l'apparition d'une nouvelle ligne sur votre bulletin de salaire :
Cotisation salariale PSC
Le montant prélevé chaque mois (votre part de 50% environ) apparaît en déduction du brut, au même titre que les autres cotisations (pension civile, CSG, CRDS, etc.).
Participation employeur
La part prise en charge par l'employeur (50% de la cotisation d'équilibre) n'est pas imposable. Elle ne figure donc pas sur votre bulletin comme un élément de rémunération brute, et n'a pas d'impact sur votre net imposable.
Toutefois, il est recommandé de vérifier cette information lors de la réception de vos premières fiches de paie après la mise en place de la PSC, car les modalités de traitement fiscal peuvent évoluer.
Impact sur le net à payer
Nouvelle ligne : Cotisation PSC (santé + prévoyance) — environ 20 à 30 €/mois
Net à payer = Net avant impôt − Prélèvement à la source − Cotisation PSC
Et le simulateur NetFonctionnaire ?
Notre simulateur ne modélise pas encore la cotisation PSC, car les montants varient selon les ministères et les organismes retenus. Une fois que les tarifs définitifs seront connus pour tous les ministères, nous mettrons à jour le simulateur pour intégrer cette cotisation.
Questions fréquentes
Je suis déjà à la MGEN, que faire ?
Si votre ministère a retenu la MGEN (comme l'Éducation nationale), vous serez automatiquement basculé vers le contrat collectif obligatoire. Votre contrat individuel actuel devra être résilié. Si votre ministère a retenu un autre organisme, vous devrez résilier votre contrat MGEN et rejoindre le nouvel organisme désigné par votre employeur.
Mon conjoint est dans le privé, puis-je garder sa mutuelle ?
Oui, si vous êtes couvert comme ayant droit par le contrat collectif obligatoire de votre conjoint (qui travaille dans le secteur privé), vous pouvez demander une dispense. Vous devrez fournir une attestation de couverture. Attention : en cas de dispense, vous ne bénéficierez pas de la participation employeur de 50%.
Les retraités sont-ils concernés ?
Non, la réforme PSC ne concerne pas les retraités de la fonction publique. Ils conservent le libre choix de leur complémentaire santé et ne sont pas soumis à l'obligation d'adhésion à un contrat collectif. Les retraités peuvent continuer à souscrire un contrat individuel auprès de l'organisme de leur choix.
Puis-je ajouter mes enfants ou mon conjoint au contrat collectif ?
Oui, les contrats collectifs prévoient généralement des options ayants droit (conjoint, enfants, partenaire de PACS). Vous pouvez affilier vos proches en payant une cotisation supplémentaire. Attention : la participation employeur de 50% ne couvre que l'agent lui-même, pas les ayants droit. Toutefois, les tarifs collectifs négociés sont généralement plus avantageux que les contrats individuels.
Que se passe-t-il si je suis en CDD ou contractuel ?
Les agents contractuels de droit public sont également concernés par la réforme PSC, sous réserve de conditions de durée (généralement CDD de plus de 3 mois ou CDI). Les modalités exactes dépendent de l'accord de votre ministère ou collectivité. Les vacataires et agents très précaires peuvent en être exclus.
Puis-je refuser le contrat collectif ?
Non, le contrat est obligatoire par défaut. Vous ne pouvez refuser que si vous êtes dans l'un des cas de dispense prévus par les textes (couverture par un autre contrat collectif obligatoire, contrat individuel en cours dans la limite de 12 mois). Le refus sans motif légitime entraînera l'affiliation d'office et le prélèvement automatique de la cotisation.
Calculez votre rémunération nette
Utilisez notre simulateur pour estimer votre salaire net mensuel en fonction de votre corps, grade, échelon et primes. Les montants PSC varient selon les ministères et ne sont pas encore intégrés.
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